1. Dépôt de la plainte
    peut se faire en personne, par téléphone ou par écrit (la poste, télécopieur)
  2.  Ma plainte est-elle Recevable?
    (admissible)
    Le technicien à l’accueil reçoit votre plainte, s’informer pour déterminer si à premiére vue et selon les critéres de loi, la commission peut intervenir.
  3.  Évaluation de la plainte
    le conseiller en évaluation clarifie avec vous les détails de la plainte et les éléments pertinents.
    il avise aussi la partie adverse (mise en cause) et vérifie la possibilité de trouver une solution à l’arbitrage.
  4.  Règlement à l’amiable
    pluieurs possibilités se présentent pou régler la sutuatuion:
    -L’arbitrage
    vote sossier est transféré à un arbitre qui vous écoute vous et le mis en couse et à l’appui des preuves, prend une décision qui est finale et sans appel.
    -La médiation
    La commission vous réfère à un médiateur qui tentera de vous aider à trouver un terrain d’entente ave le mis en cause. si c’est le cas, un document(mémoire de transaction) est signé et le dossier est fermé; Sinon, le dossier est transféré à un enqêteur.
  5.  Enquête sur la plainte
    Si l’une des paries n’a pas accepté d’aller en médiation ou arbitrage ou que la médiation n’a pas réussi, un enquêteur fera la reherche des éléments de preuve de votre dossier pour vérifier s’il existe des preuves suffisantes pour soutenir la plainte.
  6.  Le comité des plantes
    Il va déterminer si la preuve existante est suffisante pour appuyer la plainte.en cas d’insuffisance, un avis de fermeture du dossier est déposé.
    -proposition des mesures de redressement
    Décision de non représentati
    Il peut cependant exercer sa discrétion dans plusieurs circonstance:
    -si la personne peut se presénter elle-mêm car l’affaire n’est pas complexe.
    -s’il ya a eu une offre de réglement raisonnable qui a été refusée.
  7.  Représentation devant le tribunal
    Un avocat de la commission assure votre représentation sans frais.